Article 7

En cas de crise affectant l'entité portuaire ou aéroportuaire, le commissariat de sécurité est habilité à modifier le fonctionnement des autres administrations et organismes activant dans l'enceinte du site portuaire ou aéroportuaire.

Toutefois, Il ne peut procéder à la modification prévue ci-dessus que pour les moments de crise seulement.