Décret exécutif n° 95-192
· ج.ر عدد 38 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-192 du 12 Safar 1416 correspondant au 10 juillet 1995 portant création de commissariat de sécurité de port ou d'aéroport
Article 5
Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues, le commissariat est habilité à procéder à toutes actions préventives qu'il estime nécessaires à la sécurité du port ou de l'aéroport.