Décret exécutif n° 95-181
· ج.ر عدد 35 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-181 du 3 Safar 1416 correspondant au 1er juillet 1995 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative
Article 2
Il est annulé sur 1995, un crédit de deux cent soixante dix huit millions cent soixante trois mille sept cent soixante cinq dinars ((278.163.765 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative, et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
