Décret exécutif n° 95-18
· ج.ر عدد 3 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-18 du 5 Chaâbane 1415 correspondant au 7 janvier 1995 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre de la formation professionnelle
Article 1er
Les crédits d'un montant de quatre milliards cinq cent quarante sept millions deux cent soixante et un mille dinars (4.547.261.000 DA), ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1995, au ministre de la formation professionnelle, sont répartis. conformément au tableau annexé au présent décret.
