Décret exécutif n° 95-178
· ج.ر عدد 34 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-178 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-081 intitulé "Fonds national de l'aménagement du territoire"
Article 3
Le compte n° 302-081 enregistre :
En recettes : des taxes spécifiques fixées par les lois de finances, des fonds versés par des collectivités publiques, des subventions éventuelles accordées par l'Etat et les collectivités locales. les dons et legs.
En dépenses : l'octroi de primes d'aménagement du territoire, l'octroi d'aides à la localisation des activités.
