Décret exécutif n° 95-178
· ج.ر عدد 34 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-178 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-081 intitulé "Fonds national de l'aménagement du territoire"
Article 2
Le compte n° 302-081 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L'ordonnateur de ce compte est le ministre chargé de l'aménagement du territoire.
