Décret exécutif n° 95-177
· ج.ر عدد 34 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-177 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-082 intitulé "Fonds national de la recherche scientifique et du développement technologique"
Article 4
Les modalités d'application du présent décret seront déterminées, en tant que de besoin, par le ministre chargé des finances.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 99-73 (ج.ر عدد 25 لسنة 1999)
آخر صيغة معروفة
"Art. 4. Les modalités d'application du présent décret sont déterminées, en tant que de besoin, conjointement par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique".
