Décret exécutif n° 95-176
· ج.ر عدد 34 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-176 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-079 intitulé "Fonds national de l'eau potable"
Article 4
Les modalités d'application du présent décret seront fixées, en tant que de besoin, par le ministre charge des finances.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 05-304 (ج.ر عدد 58 لسنة 2005)
آخر صيغة معروفة
“Art. 4. — Les modalités du suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-079 intitulé “Fonds national de l’eau potable” seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des ressources en eau.
Le programme d’action sera établi par l’ordonnateur précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation”.
