Décret exécutif n° 95-176
· ج.ر عدد 34 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-176 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-079 intitulé "Fonds national de l'eau potable"
Article 2
Le compte n° 302-079 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L'ordonnateur de ce compte est le ministre chargé de l'hydraulique.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 12-105 (ج.ر عدد 15 لسنة 2012)
آخر صيغة معروفة
« Art. 2. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 302-079 intitulé « Fonds national de l'eau ».
L'ordonnateur de ce compte est le ministre chargé des ressources en eau ».
