Décret exécutif n° 95-171
· ج.ر عدد 34 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-171 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 complétant le décret n° 88-188 du 4 octobre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-048, intitulé "Indemnisation au titre des biens affectés au fonds national de la révolution agraire"
Article 1er
En application des dispositions de l'article 149 de l'ordonnance n° 94-03 du 27 Rajab 1415 correspondant au 31 décembre 1994, susvisée, il est ajouté au décret n° 88-188 du 4 octobre 1988, susvisé, un article 3 bis, rédigé comme suit :
"Art. 3 bis. Les dépenses prévues à l'article 3, ci-dessus, sont prises en charge par le canal d'institutions financières spécialisées.
Les modalités d'application de l'alinéa ci-dessus seront précisées, en tant que de besoin et conjointement, par les ministres chargés des finances et de l'agriculture".
