Décret exécutif n° 95-169
· ج.ر عدد 34 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-169 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 portant prorogation des mandats des conseils d'administration des fonds de participation
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995.
Mokdad SIFI.
