Décret exécutif n° 95-162
· ج.ر عدد 32 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-162 du 7 Moharram 1416 correspondant au 6 juin 1995 portant remplacement des assemblées populaires communales et de wilayas dont les mandats arrivent à expiration, par des délégations communales et de wilayas
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Moharram 1416 correspondant au 6 juin 1995.
Mokdad SIFI.
Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger
