Décret exécutif n° 95-161
· ج.ر عدد 32 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-161 du 7 Moharram 1416 correspondant au 6 juin 1995 fixant les règles générales de création, d'organisation et de fonctionnement de l'école nationale supérieure
TITRE II — REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
Article 13
Le directeur général est nommé par décret exécutif, sur proposition du ministre de tutelle.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Le statut du directeur général et du personnel d'encadrement est fixé par un texte particulier.
