Décret exécutif n° 95-160 · ج.ر عدد 31 لسنة 1995 معدَّل
Décret exécutif n° 95-160 du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 portant organisation et fonctionnement du conseil national de la statistique

Article 5

Les membres du conseil national de la statistique sont désignés sur une liste nominative fixée par décret exécutif pour une durée de quatre (4) années.

Le mandat des membres du conseil national de la statistique est renouvelable.

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