Article 3

Le conseil national de la statistique adopte chaque année, sur proposition de son bureau, un rapport retraçant les conditions d'exécution des travaux statistiques déjà programmés et les orientations pour les programmes futurs soumis à son examen.

Le rapport, qui comprend notamment les conclusions et observations données en cours d'année par les commissions spécialisées du conseil, est adressé au ministre chargé de la statistique en vue de sa publication.