Décret exécutif n° 95-160
· ج.ر عدد 31 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-160 du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 portant organisation et fonctionnement du conseil national de la statistique
Article 2
Le conseil national de la statistique est chargé d'exécuter les missions qui lui sont dévolues par le décret législatif n° 94-01 du 3 Chaâbane 1414 correspondant au 15 janvier 1994, susvisé.
