Décret exécutif n° 95-160
· ج.ر عدد 31 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-160 du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 portant organisation et fonctionnement du conseil national de la statistique
Article 11
Le conseil national de la statistique est habilité à demander aux administrations de lui fournir des experts pour l'assister dans ses travaux.
Dans le cadre de ses missions, le conseil national de la statistique est habilité à commander des travaux à toute personne physique ou morale.
