Article 9

Le conseil d'orientation de l'office est composé comme suit : le représentant de l'autorité de tutelle, président, le représentant du ministre chargé de la défense nationale, le représentant du ministre chargé des collectivités locales, le représentant du ministre chargé des finances, le représentant du ministre chargé de l'industrie, le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, le représentant du ministre chargé de l'agriculture, le représentant du ministre chargé du travail et de la protection sociale, le représentant de l'autorité chargée de la planification, 7 juin 1995 le représentant de la direction générale de la fonction publique.