Décret exécutif n° 95-159
· ج.ر عدد 31 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-159 du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 portant réaménagement des statuts de l'office national des statistiques
Chapitre III — Dispositions financières
Article 34
Le compte administratif et le rapport annuel d'activité de l'année écoulée sont adressés à l'autorité de tutelle, au ministre chargé des finances ainsi qu'à la Cour des comptes.
