Décret exécutif n° 95-159
· ج.ر عدد 31 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-159 du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 portant réaménagement des statuts de l'office national des statistiques
Chapitre III — Dispositions financières
Article 33
La comptabilité de l'office est tenue selon les règles de la comptabilité publique et conformément aux lois et réglements en vigueur par un agent comptable nommé par le ministre chargé des finances.
