Décret exécutif n° 95-159
· ج.ر عدد 31 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-159 du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 portant réaménagement des statuts de l'office national des statistiques
Chapitre I — Personnalité juridique Siège Objet
Article 2
L'office national des statistiques est l'institution centrale des statistiques prévue à l'article 11 du décret législatif n° 94-01 du 3 Chaâbane 1414 correspondant au 15 janvier 1994, susvisé, désigné ci-dessous par "l'office".
