Décret exécutif n° 95-159
· ج.ر عدد 31 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-159 du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 portant réaménagement des statuts de l'office national des statistiques
Chapitre II — Organisation et fonctionnement › Section 4 — Classification et rémunération
Article 29
Les fonctions supérieures, les postes supérieurs ainsi que les autres personnels bénéficient du régime indemnitaire en vigueur au sein de l'autorité de tutelle.
