Décret exécutif n° 95-159
· ج.ر عدد 31 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-159 du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 portant réaménagement des statuts de l'office national des statistiques
Chapitre II — Organisation et fonctionnement › Section 1 — Le conseil d'orientation
Article 15
Le conseil d'orientation ne peut délibérer valablement que si les deux tiers (2/3) de ses membres au moins sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'orientation se réunit valablement à la prochaine convocation et dans les quinze (15) jours qui suivent, quelque soit le nombre de ses membres présents.
