Décret exécutif n° 95-159
· ج.ر عدد 31 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-159 du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 portant réaménagement des statuts de l'office national des statistiques
Chapitre II — Organisation et fonctionnement › Section 1 — Le conseil d'orientation
Article 14
Le conseil d'orientation se réunit une (1) fois par semestre sur convocation de son président. 8 Moharram 1416 JOURNAL OFFICIEL 7 juin 1995 Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de l'autorité de tutelle ou du directeur général de l'office.
