Décret exécutif n° 95-159
· ج.ر عدد 31 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-159 du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 portant réaménagement des statuts de l'office national des statistiques
Chapitre II — Organisation et fonctionnement › Section 1 — Le conseil d'orientation
Article 11
Le conseil d'orientation invite à ses travaux, sur convocation de son président, le représentant de toute administration publique concernée, lorsque le point inscrit à l'ordre du jour de la réunion est en relation directe avec le domaine de compétence de ladite administration.
