Décret exécutif n° 95-156
· ج.ر عدد 30 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-156 du 30 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 30 mai 1995 portant dissolution du centre de formation administrative d'Annaba et transfert de ses biens, droits, spécialisé de formation professionnelle d'Annaba obligations et personnels à l'institut national
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 30 mai 1995.
Mokdad SIFI.
ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DU COMMERCE
