Décret exécutif n° 95-155
· ج.ر عدد 30 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-155 du 30 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 30 mai 1995 portant attribution d'un permis de recherche d'hydrocarbures à l'entreprise nationale SONATRACH sur le périmètre dénommé "El Assel" (bloc 236)
Article 4
Le permis de recherche est délivré à l'entreprise nationale SONATRACH pour une période de cinq (5) ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
