Décret exécutif n° 95-144
· ج.ر عدد 28 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif nº 95-144 du 20 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du tourisme et de l'artisanat
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Droits et obligations
Article 4
Les travailleurs régis par les dispositions du présent décret sont soumis aux droits et obligations prévus par la législation en vigueur et notamment par le décret n° 85-59 du 23 mars 1985, susvisé.
Ils sont en outre, assujettis aux règles édictées par le règlement intérieur spécifique à l'administration ou à l'institution qui les emploie.
