Décret exécutif n° 95-144
· ج.ر عدد 28 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif nº 95-144 du 20 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du tourisme et de l'artisanat
TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 43
Le corps des inspecteurs du tourisme, le corps des contrôleurs du tourisme, le corps des chefs de circonscription de l'artisanat, le corps des agents techniques de l'artisanat et le corps des moniteurs de l'artisanat sont constitués en corps en voie d'extinction et demeurent régis par les décrets nºs 68-368, 68-369, 68-345, 68-346 et 68-348 du 30 mai 1968, susvisés. 24 Dhou El Hidja 1415 ALGERIENNE N° 28 24 mai 1995
