Décret exécutif n° 95-144
· ج.ر عدد 28 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif nº 95-144 du 20 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du tourisme et de l'artisanat
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre III — Postes supérieurs › Section 2 — Conditions de nomination
Article 41
Les chefs de circonscription de l'artisanat sont nommés parmi : les inspecteurs principaux de l'artisanat titulaires justifiant de trois (03) années d'ancienneté en cette qualité.
- exceptionnellement, pendant une durée qui ne saurait excéder cinq (5) années à compter de la date de publication du présent décret, les inspecteurs de l'artisanat titulaires justifiant de sept (7) années d'ancienneté générale.
