Décret exécutif n° 95-144
· ج.ر عدد 28 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif nº 95-144 du 20 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du tourisme et de l'artisanat
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Corps des inspecteurs de l'artisanat › Section 3 — Dispositions transitoires d'intégration
Article 36
Sont intégrés dans le corps des inspecteurs principaux de l'artisanat sur leur demande, après accord de l'administration concernée, les administrateurs ou les fonctionnaires de grade équivalent faisant fonction d'inspecteur principal de l'artisanat.
