Décret exécutif n° 95-144
· ج.ر عدد 28 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif nº 95-144 du 20 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du tourisme et de l'artisanat
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Corps des inspecteurs de l'artisanat › Section 3 — Dispositions transitoires d'intégration
Article 35
Sont intégrés dans le grade des inspecteurs de l'artisanat: les inspecteurs de l'artisanat titulaires et stagiaires, les chefs de circonscription de l'artisanat, recrutés selon les dispositions fixées par le décret n° 68-345 du 30 mai 1968, ayant subi avec succès la formation d'inspecteur de l'artisanat dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté conjoint de l'autorité chargée de la fonction publique et de l'administration du tourisme et de l'artisanat.
