Décret exécutif n° 95-144
· ج.ر عدد 28 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif nº 95-144 du 20 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du tourisme et de l'artisanat
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre V — Dispositions générales d'intégration
Article 20
Les décisions portant confirmation, promotion, mouvement et cessation de fonction des travailleurs régis par le présent décret, font l'objet d'une publication par voie d'insertion au bulletin officiel de l'administration chargée du tourisme et de l'artisanat.
Ces décisions sont notifiées individuellement aux intéressés.
TITRE II DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES DE L'ADMINISTRATION CHARGEE DU TOURISME ET DE L'ARTISANAT.
