Article 29

Le transfert prévu à l'article premier sus-mentionné donne lieu à l'élaboration: d'un inventaire quantitatif et estimatif dressé par une commission mixte entre la tutelle, le ministère de l'éducation nationale et le ministère chargé des finances, d'un bilan de clôture portant sur les activités et les moyens gérés par le centre national d'alphabétisation indiquant notamment la valeur des éléments des biens, droits et dettes transférés à l'office.

Ce bilan doit faire l'objet d'un contrôle et d'un visa conformément à la règlementation en vigueur.