Décret exécutif n° 95-143
· ج.ر عدد 28 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-143 du 20 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995 portant transformation du centre national d'alphabétisation en office national d'alphabétisation et d'enseignement pour adultes
TITRE III — LE DIRECTEUR GENERAL
Article 20
Le directeur général soumet le compte de gestion au conseil d'orientation accompagné d'un rapport contenant tous les développements et explications utiles sur la gestion financière de l'office; il est ensuite transmis au ministère chargé des finances pour visa et à la tutelle accompagné des observations du conseil d'orientation.
