Décret exécutif n° 95-142
· ج.ر عدد 28 لسنة 1995
Décret exécutif n° 95-142 du 20 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990 fixant la liste des fonctions supérieures de l'Etat au titre de l'administration, des institutions et organismes publics
Article 1er
Les dispositions de l'article 1er du décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990, susvisé, sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
"Article 1er..........
2) Au titre des institutions et organismes publics :
Ajouter :
j) Au titre des fonds de participation : administrateur de fonds de participation".
(le reste sans changement).
