Décret exécutif n° 95-135
· ج.ر عدد 27 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-135 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'industrie et de l'énergie
Article 7
L'inspecteur général anime et coordonne les activités des membres de l'inspection générale sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique.
Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général reçoit délégation de signature.
