Décret exécutif n° 95-135
· ج.ر عدد 27 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-135 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'industrie et de l'énergie
Article 5
Toute mission d'évaluation et de contrôle est sanctionnée par un rapport que l'inspecteur général adresse au ministre.
L'inspection générale est tenue d'établir un bilan annuel de ses activités, qu'elle adresse au ministre.
L'inspection générale est tenue de préserver la confidentialité des informations et de documents dont elle a la gestion, le suivi ou la connaissance.
Les inspecteurs sont habilités à avoir accès et à demander toutes informations et documents jugés utiles pour l'exécution de leurs missions. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Pour l'exercice de leurs missions, les inspecteurs doivent être munis d'un ordre de mission.
