Article 3

L'inspection générale a pour missions :

1) au titre des structures centrales et déconcentrées ainsi que des établissements et organismes publics, placés sous la tutelle du ministre de l'industrie et de l'énergie :

- de s'assurer du fonctionnement normal et régulier des structures, établissements et organismes publics ci-dessus cités et de prévenir les défaillances dans leur gestion; de veiller à la préservation et à l'utilisation rationnelle des moyens mis à leur disposition; de s'assurer de la mise en œuvre et du suivi des décisions et orientations qui leur sont données par le ministre de l'industrie et de l'énergie; de veiller au respect de la législation et de la réglementation spécifiques au secteur de l'industrie et de l'énergie;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 11 de permettre par des évaluations permanentes aux structures de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'énergie, d'apporter les correctifs nécessaires dans leurs actions de réglementation; d'évaluer le fonctionnement des structures déconcentrées et exploiter les résultats de leurs travaux.

2) au titre du secteur d'activité relevant du ministre de l'industrie et de l'énergie : de proposer les instruments et systèmes de toute nature concourant à l'amélioration de l'organisation et à l'évacuation des performances des entreprises du secteur et de mettre en œuvre les mesures arrêtées en ce domaine; de compléter à travers les inspections pour le compte de l'administration centrale, le recueil des informations et données en relation avec ses missions; de suivre, en liaison avec les structures et organismes concernés du ministère, l'évolution de la situation sociale du secteur de l'industrie et de l'énergie, en établir les rapports de synthèse périodique et intervenir dans le cadre de la réglementation en vigueur et dans le règlement des conflits, le cas échéant; de concourir, le cas échéant, au règlement des différends, naissant à l'occasion de relations inter-entreprises, en conformité avec les lois et règlements en vigueur; de s'assurer que les entreprises et organismes soumis à un cahier des charges, subissant des sujétions de service public ou gérant un service public, respectent les engagements souscrits par eux; de concourir au contrôle et à l'évaluation de la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires, relatifs notamment, à la protection et à la préservation du domaine minier et du patrimoine industriel.