Décret exécutif n° 95-135 · ج.ر عدد 27 لسنة 1995 ملغى
Décret exécutif n° 95-135 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995 portant création, missions, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'industrie et de l'énergie

Article 2

Dans le cadre des dispositions de l'article 17 du décret n° 90-188 du 23 juin 1990, susvisé et sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie et de l'énergie, l'inspection générale est chargée de concevoir et de mettre en œuvre les mesures et les moyens nécessaires pour l'évaluation et le contrôle des activités du secteur de l'industrie et de l'énergie.

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