Décret exécutif n° 95-128
· ج.ر عدد 26 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-128 du 29 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 29 avril 1995 portant création de la direction 24 régionale des postes et télécommunications et réaménageant les missions de la direction de wilaya
CHAPITRE I — DE LA DIRECTION REGIONALE
Article 8
La direction régionale des postes et télécommunications est placée sous l'autorité d'un directeur régional nommé par décret exécutif, sur proposition du ministre chargé des postes et télécommunications.
La fonction de directeur régional des postes et télécommunications est classée fonction supérieure de l'Etat et rémunérée par référence à celle de directeur de l'administration centrale.
