Décret exécutif n° 95-128
· ج.ر عدد 26 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-128 du 29 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 29 avril 1995 portant création de la direction 24 régionale des postes et télécommunications et réaménageant les missions de la direction de wilaya
CHAPITRE I — DE LA DIRECTION REGIONALE
Article 6
Un arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications fixe la compétence territoriale des directions régionales ainsi que la liste des centres régionaux des postes et télécommunications qui leur sont respectivement rattachés.
