Décret exécutif n° 95-128
· ج.ر عدد 26 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-128 du 29 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 29 avril 1995 portant création de la direction 24 régionale des postes et télécommunications et réaménageant les missions de la direction de wilaya
CHAPITRE I — DE LA DIRECTION REGIONALE
Article 2
La direction régionale des postes et télécommunications a compétence sur l'ensemble des installations et centres d'exploitation des postes et télécommunications dont l'aire territoriale d'influence ou d'intervention s'étend sur plusieurs wilayas.
Elle assure également, par délégation du ministre des postes et télécommunications, le suivi et la coordination des activités des directions de wilayas relevant de son ressort territorial. 9 Dhou El Hidja 1415 JOURNAL OFFICIEL 9 mai 1995
