Décret exécutif n° 95-128
· ج.ر عدد 26 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-128 du 29 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 29 avril 1995 portant création de la direction 24 régionale des postes et télécommunications et réaménageant les missions de la direction de wilaya
Article 1er
Le présent décret a pour objet la création de la direction régionale des postes et télécommunications et le réaménagement des missions de la direction de wilaya des postes et télécommunications.
La direction régionale et la direction de wilaya des postes et télécommunications exercent leurs missions respectives dans le cadre des lois et règlements en vigueur et notamment l'ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975, susvisée.
