Décret exécutif n° 95-128
· ج.ر عدد 26 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-128 du 29 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 29 avril 1995 portant création de la direction 24 régionale des postes et télécommunications et réaménageant les missions de la direction de wilaya
CHAPITRE II — DE LA DIRECTION DE WILAYA
Article 13
Les dispositions du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications notamment en ce qui concerne les limites, conditions, modalités administratives et financières d'exercice des missions assignées au directeur régional et au directeur de wilaya.
