Décret exécutif n° 95-126
· ج.ر عدد 26 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-126 du 29 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 29 avril 1995 modifiant et complétant le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère règlementaire ou 20 individuel concernant la situation des fonctionnaires
Article 5
Nonobstant les dispositions de l'article 6 ci-dessus, à titre transitoire les actes de gestion de personnels relevant de l'administration communale, demeurent soumis au visa préalable de contrôle de légalité relevant des services de la fonction publique jusqu'à la date du 31 décembre 1996.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 97-32 (ج.ر عدد 3 لسنة 1997)
آخر صيغة معروفة
"Art. 5. Nonobstant les dispositions de l'article 6 ci-dessus, à titre transitoire, les actes de gestion des personnels relevant de l'administration communale, demeurent soumis au visa préalable de contrôle de légalité relevant des services de la fonction publique jusqu'à une date ultérieure".
