Décret exécutif n° 95-126
· ج.ر عدد 26 لسنة 1995
معدَّل
Décret exécutif n° 95-126 du 29 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 29 avril 1995 modifiant et complétant le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère règlementaire ou 20 individuel concernant la situation des fonctionnaires
Article 4
Les actes individuels relatifs à la carrière des travailleurs exerçant une fonction supérieure de l'Etat, demeurent soumis aux règles et procédures en vigueur.
