Décret exécutif n° 95-125 · ج.ر عدد 26 لسنة 1995 ملغى
Décret exécutif n° 95-125 du 29 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 29 avril 1995 relatif aux inspections de la fonction 19 publique

Article 7

L'organisation et le tableau des effectifs de chaque inspection de la fonction publique sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et de l'autorité chargée de la fonction publique.

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