Article 5

Le chef d'inspection de la fonction publique reçoit délégation de signature par arrêté de l'autorité chargée de la fonction publique.

En cas de vacance du poste de chef d'inspection de la fonction publique ou d'empêchement, un chef d'inspection adjoint peut être chargé de l'intérim de l'inspection de la fonction publique par arrêté de l'autorité chargée de la fonction publique.

Il peut recevoir à cet effet délégation de signature selon les formes et procédures en vigueur. 9