Décret exécutif n° 95-124
· ج.ر عدد 26 لسنة 1995
ملغى
Décret exécutif n° 95-124 du 29 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 29 avril 1995 portant organisation de fonction publique
Article 8
L'organisation de l'administration centrale de la direction générale de la fonction publique en bureaux, est fixée par arrêté conjoint du directeur général de la fonction publique et de l'autorité chargée du budget dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction.